Depuis le 15/04/2009, les véhicules reçoivent un nouveau numéro d’immatriculation pour les véhicules neufs et depuis le 15/09/2009 pour les véhicules d’occasion immatriculés dans l’ancien système. Ce numéro est délivré à vie pour le véhicule. Les véhicules qui ont reçu le nouveau numéro le conservent jusqu’à la destruction ou l’exportation.

Lors d’un changement affectant le certificat d’immatriculation (Carte Grise)

Le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première immatriculation jusqu’à sa destruction ou son exportation, et cela quelle que soit l’identité ou l’adresse des propriétaires successifs.

Le propriétaire n’a plus d’obligation de faire modifier sa plaque d’immatriculation en cas de changement de département.

Le propriétaire n’a plus à changer la carte grise en cas de changement de domicile, mais il devra signaler son changement d’adresse pour recevoir une étiquette autocollante.

Le propriétaire peut demander sa carte grise en tout lieu, quel que soit son département de résidence.

A noter : Si vous ne procédez pas à la vente de votre véhicule ou si vous ne changez pas de domicile, si votre état civil n’est pas modifié, vous conserverez vos plaques de l’ancienne immatriculation et votre carte grise. Vous n’aurez pas à faire une demande de nouvelle immatriculation si ce n’est pas nécessaire. Il n’est pas possible pour le moment de faire une conversion spontanée dans le nouveau système.

Automobiles : Les véhicules se voient attribuer un numéro d’immatriculation à vie composé d’une série alphanumérique débutant à AA-001-AA et se terminant à ZZ-999-ZZ. Ce numéro est attribué au véhicule dès sa première immatriculation jusqu’à sa destruction et délivré chronologiquement dans une série nationale unique.

Cyclomoteurs : La numérotation des cyclomoteurs se compose s’une série alphanumérique débutant à A11A et se terminant à ZZ999Z.

La nouvelle plaque est plus facilement lisible par le contraste des caractères de couleur noire sur fond blanc et répond, d’autre part, à des nécessités d’ordre écologique (la couleur jaune utilisant des composés à base de plomb nuisibles pour l’environnement). Vous pouvez faire faire votre plaque d’immatriculation soit chez le professionnel de l’automobile, soit chez le fabricant de votre choix.

Les véhicules de collection disposent d’un régime dérogatoire pour préserver leur caractère historique. Leurs propriétaires peuvent apposer exceptionnellement une plaque sur fond noir dans le format d’origine, avec le numéro SIV (au moment de l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation).

Les plaques des véhicules du corps diplomatique conservent leurs caractéristiques actuelles mais sont enregistrées dans le SIV. Tant qu’elles auront le statut diplomatique, elles auront un numéro spécial.

Vous pouvez faire apparaître, sur la partie droite de la plaque et sur un fond bleu, un identifiant territorial comprenant le numéro de département de votre choix surmonté d’un logo de la région dans laquelle est situé ce département. Cette référence locale n’a pas nécessairement de lien avec votre adresse. Vous pouvez donc choisir le département avec lequel vous ressentez les attaches et les affinités personnelles les plus profondes, que celui-ci soit ou non votre département de résidence. En outre, vous pouvez ou non, si vous le souhaitez, conservez la référence locale apposée par l’ancien propriétaire en cas de rachat d’un véhicule d’occasion.

Les séries spécifiques ou temporaires :

Ces séries visent certaines catégories de véhicules faisant l’objet, au regard de l’immatriculation, d’une réglementation spécifique.

Sont concernés

les véhicules des diplomates et personnes assimilées (CMD, CD, C, K)

les véhicules immatriculés en série provisoire

Depuis la mise en place du système d’immatriculation des véhicules, les véhicules faisant partie du parc des administrations civiles del’Etat, les véhicules et engins militaires et les véhicules agricoles font l’objet d’une immatriculation en série normale. A chacune des catégories, correspond un usage spécifique imprimé sur le certificat d’immatriculation.

Les immatriculations provisoires (WW)

Elles sont désormais délivrées par les préfectures

Sont ceux qui peuvent faire l’objet d’une immatriculation provisoire :

les véhicules neufs incomplets aux fins de carrossage

les véhicules neufs ou d’occasions importées dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet

les véhicules neufs exportés vers les départements d’outre- mer et les collectivités d’outre mer, vers l’UE ou vers les états tiers à l’UE

les MAGA neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d’immatriculation est incomplet.

les VO précédemment immatriculés dans un Etat de l’UE autre que la France ou dans un Etat tiers à l’UE, achetés en France à un pro du commerce de l’automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain.

les VO précédemment immatriculés en France mais dont le CI ne comporte pas le numéro définitif prévu à l’article R.322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l’ancien fichier national des immatriculations, destinés à exportes vers l’UE.

les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le CI ne comporte pas le numéro définitif prévu à l’article R.322-2 du code de la route, destines à être exportes en dehors du territoire métropolitain, âpres restitution de leurs plaques diplomatiques aux douanes.

C’est la grande nouveauté du SIV. Les particuliers peuvent désormais obtenir leur numéros d’immatriculation auprès des professionnels du commerce de l’automobile, (garagistes, concessionnaires, négociant automobiles….) habilités et/ou agrées, c'est-à-dire ayant signé une convention avec le ministère de l’Intérieur. Ces professionnels prennent en charge les démarches d’immatriculation qu’il s’agisse de véhicules neufs ou d’occasion.

Habilitation : Le professionnel habilité enregistre la demande d’immatriculation sur place et remet un bon d’opérateur au particulier. Ce bon d’opération est valable 4 jours seulement, permet au particulier de se rendre en préfecture pour régler le montant des taxes. Le règlement sur place est également possible, avec la carte bancaire du particulier, selon la solution choisie par le professionnel habilité.

Habilitation et agrément : Le professionnel habilité et agrée enregistre la demande d’immatriculation et encaisse le montant des taxes pour le compte dutrésor public.

Les particuliers peuvent toujours s’ils le souhaitent, effectuer leur demande d’immatriculation en préfecture.

Le demandeur recevra son certificat d’immatriculation (carte grise) envoyé par l’imprimerie nationale, directement à son domicile par voie postale, sous pli sécurisé. Pour lui permettre de circuler sans retard, en attendant le document définitif, le professionnel ou la préfecture remet un certificat provisoire d’immatriculation comportant le numéro d’immatriculation définitif.

Il est délivré avant paiement du montant des taxes selon les cas suivants

Par la préfecture

Par le professionnel habilité et/ ou agréé

Il permet le cas échéant, de s’acquitter du montant des taxes lié à la délivrance du certificat d’immatriculation. Il convient de se renseigner auprès de son garagiste.

Ce document contient :

Le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du demandeur

La date du bon d’opération

Le numéro du bon d’opération et un code barre associé

Attention : ce bon d’opération n’est valable que 4 jours calendaires à compter de sa date d’édition.

A compter du 15/04/2009 pour les véhicules neufs

A compter du 15/10/2009 pour les véhicules d’occasion, lors d’un changement de propriétaire ou d’adresse, ou toute autre modification affectant la carte grise

A compter du 15/10/2009 pour les opérations ne donnant pas lieu à la production d’un titre d’immatriculation (déclarations d’achat ; de cession…..) le déploiement du nouveau système se fera progressivement, et au fur et à mesure sans date butoir

Les cyclomoteurs sont repris dans le nouveau système SIV depuis le 15/04/2009. Ceux qui ne sont pas immatriculés devront obligatoirement se faire immatriculer dans le nouveau système à partir du 01/01/2011, uniquement si le propriétaire à l’intention de circuler sur la voie publique.

Les véhicules de collection disposent d’un régime dérogatoire pour préserver leur caractère historique. Ils pourront utiliser s’ils le souhaitent, une plaque sur fond noir, avec un numéro SIV (au moment de l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation).

Un certificat d’immatriculation (Carte Grise) permet de circuler et d’identifier le véhicule, il comporte :

Le numéro d’immatriculation

L’identité du propriétaire du véhicule

Les caractéristiques du véhicule

Sa conformité (visites technique….)

La date de première immatriculation

Ce titre est OBLIGATOIRE pour la mise en circulation d’un véhicule et à son maintien. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.
Attention : Bien qu’établi au nom du propriétaire du véhicule, ce n’est pas un titre de propriété.

La nouvelle carte grise (ou certificat d’immatriculation) est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : Vente ou Cession du véhicule, déménagement, Modification de l’état civil….

Tant que votre situation actuelle ne change pas (vente de véhicule, mariage, divorce, déménagement….) vous conservez la carte grise actuelle ainsi que vos anciennes plaques. Si un élément est modifié sur votre carte grise, le véhicule reçoit alors un nouveau numéro d’immatriculation définitif au format ZZ-123-ZZ ainsi qu’un nouveau certificat d’immatriculation.

Tous les propriétaires d’un véhicule à moteur, d’une remorque (dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg) ou d’une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pur la première fois, doivent établir un certificat d’immatriculation.

En cas de multipropriété, la carte grise (certificat d’immatriculation) peut être établie au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales sur production de justificatifs adéquats.

En cas de Co-titulaires, les informations relatives à chacun sont désormais inscrites dans le SIV. Mais sur le certificat d’immatriculation (ancienne carte grise) seul le nom et les coordonnées du titulaire principal apparaissent dans la rubrique C.1. La rubrique C.4.1 indique le nombre de personnes titulaires en cas de multipropriété ainsi que le nom du premier Co-titulaire.

La carte grise désormais appelée Certificat d’Immatriculation a évolué. Sa couleur notamment est légèrement orangée. Des rubriques ont été supprimées et le numéro de formule est désormais imprimé en gras sur le recto du document. Par ailleurs, le nouveau certificat d’immatriculation comporte de nouveaux éléments visant à renforcer sa sécurisation.

Il est imprimé directement par l’Imprimerie Nationale et envoyé au domicile du propriétaire par voie postale, sous pli sécurisé (lettre expert). Il est remis contre signature. Il est conseillé de bien vérifier son adresse postale au moment de la saisie informatique de la demande d’immatriculation, sinon le document risque d’être renvoyé à l’expéditeur si l’adresse n’est pas exacte.

Un coupon détachable au bas du certificat d’immatriculation facilite les démarches de l’usager, en cas de cession du véhicule ou lors de l’une demande de nouveau titre par le titulaire.

Le recto du coupon sera renseigné en cas de cession du véhicule

Coordonnées de l’acquéreur, date de la vente et signature du vendeur, et aussi en cas de demande d’une nouvelle carte grise : coordonnées, date et signature du demandeur.

Le verso du coupon comporte un hologramme et mentionne le nom, le prénom, la marque du véhicule, le numéro d’immatriculation, le numéro VIN, la date et le numéro de formule du certificat, et le cas échéant, le numéro d’immatriculation diplomatique.

Ce coupon constitue un document provisoire de circulation valable pendant 1 mois. Il permet de circuler uniquement sur le territoire national en attendant de recevoir à son domicile le nouveau certificat d’immatriculation si l’opération d’immatriculation n’a pas nécessité l’édition d’un certificat provisoire d’immatriculation

Le CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) est un document provisoire qui permet de circuler sur le territoire national en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif. Il est remis par ServiceCarteGriseonline.fr soit par la préfecture. Il est valable 1 mois, exception faite des véhicules de location.

Les règles relatives aux taxes régionales sur les cartes grises sont intégralement conservées. Les taxes régionales continuent à être établies en fonction du domicile figurant sur votre carte grise. Vous pouvez les régler depuis le lieu ou vous achèterez le véhicule, même si ce lieu est situé en dehors de votre région ou votre département de résidence.

Exemple : Si vous êtes domiciliés à Lyon, mais vous achetez une voiture d’occasion en Bretagne, il vous sera possible de régler en Bretagne la taxe correspondante à la Région Rhône Alpes.

Immatriculation

Décret n°2011-477 du 02/05/2011 relatif aux modalités d’opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules.

Décret n° 2009-497 du 30/04/2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route.

Décret n°2009-136 du 09/02/2009 portant diverses dispositions relatifs aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules.

Véhicules endommagés

Décret n°2011-153 du 04/02/2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Décret n°2009-397 du 10/04/2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés.

Arrêté du 18/08/2011 modifiant de l’arrêté du 09/02/2009

Arrêté du 25/03/2011 modifiant l’arrêté du 09/02/2009

Arrêté du 02/06/2010 modifiant l’arrêté du 09/02/2009

Arrêté du 09/02/2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Arrêté du 09/02/2009 modifiant l’arrêté du 15/04/1996 relatif aux plaques d’immatriculation réflectorisées.

Arrêté du 09/02/2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules

Arrêté du 23/03/2009 relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules

Arrêté du 14/10/2009 modifiant l’arrêté du18/06/1991 relatif mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules n’excède pas 3.5 tonnes

Arrêté du 14/10/2009 modifiant l’arrêté du 27/07/2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Arrêté du 14/10/2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection